Bonjour,
Voici à peine 7 mois (27/11/2021), que j'ai refusé une "évolution d'offre vers la 5G" (avec évolution du tarif, sans blague !), annoncée par courrier simple donc non-recommandé, qui ressemble plus à de la vente forcée travestie qu'à un réel service ! Bon en passant par https://c.sfr.fr/redoffre5g on arrive vite à refuser l'offre. Mais ça reste le monde à l'envers ! En effet, une évolution tarifaire et d'offre, non-soumise à acceptation du client, cela ressemble à de la vente forcée :
"Une vente forcée est une pratique commerciale déloyale. Il s’agit du fait d’adresser à une personne sans demande préalable de sa part un objet accompagné d’une correspondance indiquant que celui-ci peut être accepté moyennant le paiement d’une somme d’argent. La correspondance précise qu’à défaut, l’objet peut être renvoyé avec ou sans frais.
Cette méthode de vente est déloyale car le consentement de l’acheteur potentiel est vicié : l’objet n’est pas acquis par suite d’un concours de volonté mais par la force, ayant été envoyé sans accord. La victime est en effet tenue, selon les termes du vendeur, de renvoyer l’objet s’il ne souhaite pas l’acquérir, ce qui s’apparente à une contrainte (article L. 121-6 du Code de la consommation).
Sur le plan procédural, la pratique de vente forcée est également réprimée par l’article R. 635-2 du Code pénal. Cela signifie que cette infraction est punie par une contravention de cinquième classe : le contrevenant s’expose à une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (articles 131-13 et 132-12 du Code pénal)."
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Ainsi RED joue au funambule avec la loi par un tour de passe-passe foireux, qui consiste à anticiper leur coup-fourré ! Mais primo, ladite lettre en courrier simple ne leur assure pas que le destinataire ait reçu l'information, donc juridiquement n'existe pas sans preuve de bonne réception du destinataire. Secundo, un contrat soumis à un non-refus, n'est pas exactement un contrat soumis à acceptation.
Enfin, leur carte dans la manche, c'est qu'ils vont défendre que ce n'est pas un nouveau service mais une "évolution de votre offre", comme par le passé où beaucoup de client RED-SFR ont vu le contrat "appels et SMS illimités 20Go à 5€ à vie" qui leur correspondait parfaitement se transformer sans recours possible en un contrat à 8€ pour 40Go (20Go de plus, pour ma part totalement inutiles). La publicité d'un forfait de "5€ à vie" était donc mensongère ! Le problème de tirer trop sur l'élastique ... à ce petit jeu dangereux, si un juge saisi par un collectif de consommateurs fâchés devait trancher, RED risque de se le prendre en pleine face !
Ainsi donc, après s'être permis de m'annoncer "une évolution de forfait" (et de tarif !!!) que j'ai déjà donc refusée, 7 mois plus tard (14/06/2022), voilà-t-il pas que RED remet ça, de la même façon alors que leur offre 5G ne m'intéresse toujours pas, ce qu'ils savent déjà d'autant plus qu'ils connaissent mon modèle de smartphone 4G ! Cela devient lassant et là on, va finir par tomber en plus dans le harcèlement semestriel.
Ce qui est vicieux c'est que sur la lettre est marqué en post-scriptum : "merci de ne pas tenir compte de ce message si vous avez un changement d'offre en cours". Donc on se dit que cette lettre serait une erreur marketing vu qu'il y a quelques mois on a déjà refusé ! Eh bien non, cette offre se mettra apparemment en place si on ne réitérait pas notre refus !!! C'est une pratique commerciale hyper-agressive, grossière et irrespectueuse, et juridiquement "borderline" a minima !
RED, le plus simple c'est de faire des offres soumises à acceptation et non pas imposées en cas de non-refus (procédé déloyal).
