Bonjour,

Madame, monsieur,

Mon fils (mineur) a une ligne chez vous depuis juin 2019. il est en Italie depuis lundi matin. il m'a contacté hier car téléphone bloqué.

Nous avons réussi tant bien que mal à avoir un conseiller ( virtuel ou pas ... comment savoir) hier soir.  on  me dit que ma ligne est suspendue pour fraude (?) et que je dois renvoyer des documents dont une copie de mes documents d’identité et mon RIB.

Or :

• Je n’ai pas été préalablement informée de la suspension de la ligne, or RED by SFR est dans l’obligation légale de le faire selon l’article 5.1 de vos Conditions Générales de Vente, article concernant la suspension ou résiliation du contrat, on peut lire :

  « RED by SFR se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier .

  En suspendant ma ligne sans m’avertir auparavant, vous êtes dans l’illégalité au regard de la loi en ne respectant pas vos obligations contractuelles. On peut donc saisir le juge sur ce motif.

• Vous demandez mon RIB .... cela fait 3 ans que vous l'avez et prélevez sans problème dessus .... je ne vois pas l'intérêt de le renvoyer. 

   

• Ma ligne ayant été suspendue abusivement, je peux me prévaloir de l’article 1231-1 du Code Civil pour réclamer des dommages et intérêts,

• Il m’est demandé d’envoyer par mail :

  - copie du mail de confirmation de commande

  - pièce d’identité

  - RIB

  Or, l’envoi de documents aussi sensibles par mail n’est absolument pas sécurisé d’une part, ni justifié puisque mes factures sont réglées depuis 3 ans sans pb.

  Enfin, article 1353 du Code Civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Sur quel fondement légal ma ligne est-elle suspendue et sur quel fondement légal me réclamez-vous de tels documents ?

• Sans remise en service de ma ligne sous 8 jours calendaires, je me verrai dans l’obligation de saisir de nouveau  :

  - la Direction Départementale de Protection des Populations

  - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

  - l’Autorité de régulation des Communications Électroniques et des Postes

  - le Médiateur des Communications Électroniques

  - l’association de consommation 60 Millions de Consommateurs

Sans réponse dans la journée de votre part ce message sera envoyé par courrier LRAR + mail à service-fraude@sfr.com et fru-documents@sfr.com? 

Pour information j'essaie depuis ce matin de vous contacter via l'application et via la messagerie FB .... je n'ai aucun retour. je comprend qu'on paye un forfait à un prix dérisoire ... qui au demeurant augmente régulièrement... votre service clientèle est aussi dérisoire. 
J'ai 2 forfaits chez vous pour mes enfants .... il va sans dire qu'il y a de très grandes chances que je change très rapidement d'opérateur et je ne ferai pas publicité pour vous!  

En vous remerciant,