Bonjour,
Je cherche une réponse à une question que SFR n'a à priori pas la réponse. J'ai l'option : bloquer les usages vers les numéros surtaxés. Or en appelant la CAF au 3230, qui n'est pas un numéro surtaxé l'option me bloque l'appel. Comment cela se fait-il ?
Réponse de SFR RED : le numéro 3230 de la CAF est catégorisé comme un numéro surtaxé sur RED.
Or c'est complètement illégal !
Les appels vers des services publics peuvent-ils être surtaxés ?
Des mesures législatives ont été prises pour mettre fin aux numéros d'appels surtaxés vers les services administratifs, comme le rappelle le portail Service Public dans une actualité du 7 janvier 2021.
A ce titre, l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose que : "À compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ".
L’administration fiscale a devancé cette obligation légale en proposant dès 2019 un Service d'information des impôts par téléphone non surtaxé, permettant de répondre aux questions des contribuables.
Merci pour vos réponse.