L'article L224-33 du Code de la consommation est clair ! Il indique que le fournisseur peut faire évoluer le produit et son prix à sa guise. Soit !
Mais le problème est d'avantage sur l'accroche de SFR "Sans condition de durée". C'est cette accroche qui est trompeuse car il n'y a pas d'astérisque qui renvoie au code de la consommation. On peut lire ici ou là que ca veut dire "sans que la durée soit fixée" sous-entendu que SFR est libre de revoir ses conditions tarifaires à sa guise sur la durée. Mais puisqu'il s'agit de sous-entendu on peut aussi sous-entendre "sans que la durée soit limitée". Cette deuxième version est d'autant plus recevable que nombre de revendeurs ont choisi cette deuxième option en enfonçant le clou par "A vie".
SFR est bien conscient de cette ambiguité puisque cette accroche n'existe plus dans ses nouvelles offres.
Donc "Sans condition de durée" est trompeur et SFR devrait être condamné en conséquence à maintenir les conditions de tarif à ceux qui ont souscrit sous cette définition de l'offre.
Et si SFR était reconnu dans son droit, que dire de ceux qui ont sur-vendu l'offre avec le terme "A vie" écrit en toute lettres. Ceux là devraient être poursuivi pour avoir fraudé sur la vérité de l'offre.
