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Re: Boost 40 go facturation
@Golub a écrit :
@Milo95 a écrit :
Comme dit @FinPoisson_08 c'est légal,
Pourquoi affirmez-vous que ce serait légal, Sur quoi vous basez-vous?
Bien au contraire, c'est PARFAITEMENT ILLEGAL!
En effet, Un contrat à été conclu avec un prix fixe. Rien n'autorise SFR à changer ce contrat de façon unilaterale, sans votre accord.
Il vous suffit de saisir le JUGE DE PROXIMITÉ. C'est totalement gratuit, La procédure se fait par courrier simple et PAS BESOIN d'avocat.
Vous pourrez demander et obtenir: le remboursement du trop-perçu, le retour au contrat initial et des dommages et intérêts.
C'est d'ailleurs ce que je vais faire dès demain d'autant plus que j'ai pris la peine de refuser cette offre le 3 janvier dernier....
Cordialement
J'affirme que c'est légal, après avoir consulté l'’article L. 224-33 du Code de la consommation qui autorise en effet les opérateurs télécoms à augmenter leurs tarifs à condition d’en informer les clients concernés entre 1 et 4 mois avant et de leur permettre de résilier le contrat sans frais jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Ce que nous confirment les associations de consommateurs : https://www.quechoisir.org/actualite-telephonie-mobile-le-forfait-a-vie-n-existe-pas-n80135/
J'ai donc regardé sur le site du ministère : https://signal.conso.gouv.fr/
Après avoir saisi mon motif, ça me renvoie ça :
En vérifiant mes tarifs, RED me dit ça (page 38, chapitre 2.1 :
"RED by SFR est libre de faire évoluer les Tarifs de ses Services Fixe et Mobile et de ses Services Complémentaires ou Optionnels. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Le Client peut, s’il refuse une augmentation de Tarifs appliquée sur le Service Mobile ou Fixe, résilier son abonnement durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement.
Si le Client refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur un service complémentaire et/ou optionnel, il peut, durant les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ledit service complémentaire et/ou optionnel."
Par ailleurs, j'ai cherché si de telles augmentations chez SFR ou Bouygues, qui se répètent 2 ou 3 fois par an depuis longtemps, ont déjà été condamnées par une juridiction. Je n'ai rien trouvé.
J'ai été prévenu 1 mois à l'avance pour chacun de mes 2 forfaits mobiles, et pour chacun j'ai pris 10 minutes pour faire ma portabilité. Bye bye SFR pour moi.
Mauvaise pratique, donc, mais parfaitement légale.
J'attends votre retour sur le résultat de votre démarche auprès du juge de proximité avant de penser le contraire.
Cordialement
Kevin
