Re: Boost 40 go facturation

Bonsoir à tous,

A l'attention de  @Golub qui persiste à dire que cette procédure d'augmentation est ILLÉGALE (en caractères GRAS et MAJUSCULES !) sans apporter de justificatifs précis !
et
A l'attention de @Milo95 pour compléter son excellente réponse...

Beaucoup dans ce forum ont parlé du "fameux" article L. 224-33 du Code de la consommation, donc voici une capture écran du texte intégral :

...que vous pouvez retrouver sur le site officiel legifrance.gouv.fr :

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226655/

Comme la taille des caractères est peu lisible, voici l'essentiel déjà mentionné par d'autres dans le forum :

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification...."

Conclusion (à nouveau !) :

On est bien obligés d'admettre que SFR a bien utilisé et... respecté la législation en cours (ça, j'ai du mal à l'écrire !!), sauf peut-être pour ceux qui disent n'avoir reçu AUCUN mail d'information, ou bien l'avoir reçu tardivement, en tous cas MOINS d'1 mois avant de recevoir leur facture augmentée !

Alors, aller "saisir le JUGE DE PROXIMITÉ" comme dixit  @Golub c'est courir le gros risque de perdre et d'être condamné aux dépens !!...

Cordialement.

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@PapyJack_35  a écrit :

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@Raid9  a écrit :

 

Pour ma part (comme beaucoup ici), le mail d'information a été envoyé le 17/02 ET la nouvelle facture de +3,01€ soit 7€ a été établie le 17/02

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3) de toute façon, malgré leur déni sémantique, il n'en reste pas moins, que dans leur propre mail, il bien indiqué : "Et pour en profiter, vous n'avez rien à faire, on s'occupe de tout. Vous en bénéficierez (futur) automatiquement et sans engagement dans un mois, à la date de votre prochaine facture (donc en principe 17/02 + 1 mois = Facture du 17/03, CQFD). Donc dernière réponse : "On ne peut pas procéder à la régularisation" !!!! depuis quand une société ne peut pas régulariser une facture ???? c'est une opération courante en comptabilité !

 

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Bonjour @Raid9,

Désolé, mais je ne comprends pas très bien les 2 parties (ci-dessus) que j'ai extraites de votre commentaire ?

Je m'explique :

Au début, vous indiquez : "la nouvelle facture de +3,01€ soit 7€ a été établie le 17/02".

Est-ce que cette facture comporte DÉJÀ l'augmentation de + 3 € (et a donc été prélevée avec ce montant sur votre compte bancaire) et est-ce que le mail d'information que vous avez reçu date du même jour, soit le 17/02 ?

 

Plus loin (au paragraphe 3) vous indiquez cette fois : "...dans un mois, à la date de votre prochaine facture (donc en principe 17/02 + 1 mois = Facture du 17/03..."

Puis : "...On ne peut pas procéder à la régularisation...".

Donc cette fois, vous semblez demander un remboursement de 3€ pour la période du 17/02 au 17/03, est-ce bien ça ?

 

Perso, pour mon abonnement (qui se renouvelle le 1er de chaque mois), c'est + clair :

1) reçu le 01/02 le "fameux" mail m’informant de "l'augmentation forcée" des + 3€ A PARTIR DU MOIS PROCHAIN, soit le 01/03 (mail que je n'ai lu que quelque jours + tard parmi le flot d'autres mails... pas bien !).

2) reçu le 04/02 un 2ème mail m'indiquant que ma facture (A L'ANCIEN TARIF) était disponible.

 

Donc, malheureusement pour moi... et pour tant d'autres, SFR a bien respecté la loi actuelle !...

Pour le reste, je suis d'accord sur ces méthodes de voyous (n'ayant pas peur des mots !), mais que pratique apparemment aussi Bouygues !...

Cordialement.

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Bonjour  @PapyJack_35 

Comme vous semblez ne pas avoir compris, je ré-explique :

j'ai (ou avais) un forfait illimité, 20Go data pour 3,99€.

Le mail m'informant la "modification/enrichissement/évolution/etc" de +10Go pour un supplément de 3,01€ de mon forfait a été envoyé le 17/02. Ce même jour 17/02, une facture a été établie pour un montant de 7€. Il n'est donc pas difficile de voir qu'ils m'ont informé au mieux en même temps qu'ils ont appliqué/facturé ce changement. Ok, bien compris : information et application le même jour !

Hors, d'après l'article même L. 224-33 du Code de la consommation, il est stipulé un délais de 1 à 4 mois avant de l'application effective du changement. Ce même délais est d'ailleurs cité dans le mail d'information, indiquant que l'application de cette nouvelle tarification aura lieu UN MOIS APRES (donc après l'information) sur la prochaine facture.

Ce que j'explique donc par la suite, est que j'ai réalisé diverses tentative de remboursement de ce trop-perçu de 3,01€ (car prélevés sans avoir respecté le délais d'un mois) avec le service "fidélisation" et qui se sont soldés par différents discours plus ou moins subtil sémantiquement mais aboutissant à un refus de régularisation.

Je rappelle, je ne peux contester l'application de l'article L. 224-33. Ok, mais que je conteste le non respect du délais d'un mois minimum entre l'information et l'application de cette nouvelle tarification (car cela en est une). Donc par pur principe de légalité et d'éthique, je veux une régularisation de ma facture qui aurait dû rester au tarif de 3,99€ pour le 17/02 et passer (malheureusement) à 7€ un mois après.

Est ce bien compris, car c'est on ne peut plus factuel, et tout fait défendable juridiquement. J'ai des message de Red m'indiquant qu'ils ont réalisé leur opération dans le plus grand respect de l'article L.224-33, mais dans ce cas OU est passé le délais entre l'information et l'application.

On ne peut se targuer de respecter la loi et en même temps ne pas l'appliquer dans les faits.

Bonjour. Cette "offre" RED, 80 Go à +3€ est assimilable à de la vente forcée. Dans le mail il est indiqué que l'on peut refuser cette offre. Mais en pratique tous les obstacles sont prévus pour qu'on n'y arrive pas. Je ne consomme jamais les 50 Go de mon forfait actuel. Ce n'est pas pour passer à 80. Si ma prochaine facture est à 15 €, je change d'opérateur. 

Bonjour Olivier 75015, 

Red By SFR est dans la légalité (sauf si contrat à vie) 

Soyons le aussi 🙏

Oui pour une consommation totale de notre forfait (internet) à condition bien sûr que SFR arrive à donner du réseau comme ils le prétendent (couverture de 99%) pas de connection à la box sinon c'est trop facile. Si toujours des problèmes, on insiste et on obtient. Demandez un dédommagement ou remboursement. 

Chose faite pour moi 👍

Demandez aussi la facture en version papier. 

Les consommateurs ont des droits, utilisons les. 

Bonne continuité à tous et prenez soin de vous 🙏

alors on fait quoi papyJack,

nous les pigeons ? Pour ma part l augmentatuon est de 100 p cent ramenée a 75 p cent par une remise (temporaire ou à vie comme le contrat ???)

On courbe l échine et on paie ?

On resilie ?

SFR ne daigne meme pas repondre a ma reclamation. 

Bonjour @MyriamS,

Désolé, mais vous avez bien décrit la situation et résumé les 2 choix qui s'offre à vous !...

Perso, après avoir eu un + 2€ l'année dernière pour un "boost" de 20 Go que j'avais accepter car je suis un assez gros consommateur de data (je n'ai pas de box à la maison et utilise mon portable en mode modem !), cette fois-ci c'est encore + 3 € pour + de data, mais sans possibilité (réelle !) d'annuler cette augmentation... comme vous et beaucoup d'autres !....

Donc, bye, bye RED/SFR et direction Sosh avec certes le même tarif (augmentation SFR de + 3€ comprise), mais avec presque le double de data... et le réseau Orange avec + de débit chez moi !...

En conclusion, c'est à chacun de voir en fonction de ses critères perso d'abonnement et de consommation.

Rester chez RED en sachant qu'il y aura encore d'autres augmentations (il leur faut financer les lourds investissements pour la 5G + les remboursements des énormes prêts lors de l'acquisition de SFR et autres médias par le groupe ALTICE/PDG P. Drahi) ou bien aller à la concurrence !...

A ce sujet, je me permets de reproduire les bons conseils d'autres choix de @Milo95 :

"Pour ceux qui cherchent, il existe encore de petits forfaits possibles, dont certains ont déjà été le refuge des portabilités venant de RED.

https://www.reglomobile.fr/forfait/forfait0995

Le forfait le moins cher, SIM à 5€, réseau SFR, 50Go, double appel inclus, SAV par téléphone possible.

https://simplus.fr/

Souple, choix du réseau Orange SFR Bouygues, SAV par téléphone possible.

Sosh forfaits-mobiles

Réseau Orange, très complet et non bridé, prix stables, plusieurs formules possible selon l'offre du mois."

Cordialement.

@Raid9,

Effectivement, avec toutes les précisions que vous donnez (et je pense quelles sont exactes !), SFR n'a clairement pas respecté la loi et est, cette fois, complètement en dehors des clous !...

Vous êtes tout à fait dans votre droit d'engager une procédure, dont acte !

Cordialement.

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@Raid9  a écrit :

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Bonjour  @PapyJack_35 

Comme vous semblez ne pas avoir compris, je ré-explique :

j'ai (ou avais) un forfait illimité, 20Go data pour 3,99€.

Le mail m'informant la "modification/enrichissement/évolution/etc" de +10Go pour un supplément de 3,01€ de mon forfait a été envoyé le 17/02. Ce même jour 17/02, une facture a été établie pour un montant de 7€. Il n'est donc pas difficile de voir qu'ils m'ont informé au mieux en même temps qu'ils ont appliqué/facturé ce changement. Ok, bien compris : information et application le même jour !

 

Hors, d'après l'article même L. 224-33 du Code de la consommation, il est stipulé un délais de 1 à 4 mois avant de l'application effective du changement. Ce même délais est d'ailleurs cité dans le mail d'information, indiquant que l'application de cette nouvelle tarification aura lieu UN MOIS APRES (donc après l'information) sur la prochaine facture.

 

Ce que j'explique donc par la suite, est que j'ai réalisé diverses tentative de remboursement de ce trop-perçu de 3,01€ (car prélevés sans avoir respecté le délais d'un mois) avec le service "fidélisation" et qui se sont soldés par différents discours plus ou moins subtil sémantiquement mais aboutissant à un refus de régularisation.

 

Je rappelle, je ne peux contester l'application de l'article L. 224-33. Ok, mais que je conteste le non respect du délais d'un mois minimum entre l'information et l'application de cette nouvelle tarification (car cela en est une). Donc par pur principe de légalité et d'éthique, je veux une régularisation de ma facture qui aurait dû rester au tarif de 3,99€ pour le 17/02 et passer (malheureusement) à 7€ un mois après.

 

Est ce bien compris, car c'est on ne peut plus factuel, et tout fait défendable juridiquement. J'ai des message de Red m'indiquant qu'ils ont réalisé leur opération dans le plus grand respect de l'article L.224-33, mais dans ce cas OU est passé le délais entre l'information et l'application.

On ne peut se targuer de respecter la loi et en même temps ne pas l'appliquer dans les faits.

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Bonjour @Raid9 

Si l'information n'a pas été envoyée dans le délai légal, vous êtes fondé à réclamer.

UFC donne des exemples de LRAR ici :

https://www.quechoisir.org/lettre-type-litiges-sfr-demande-de-maintien-des-conditions-contractuelles-initiales-ou-demande-de-resiliation-pour-modification-contractuelle-sans-information-prealable-n23073/?dl=docx

Il n'en reste pas moins que d'essayer sans cesse d'avoir gain de cause chez RED, ça devient usant. C'est la raison pour laquelle j'ai tiré un trait, fait le 3179 et une portabilité sortante à chaque mail reçu pour le forfait concerné.

Si la loi permet à l'opérateur de changer ses conditions, recourir à cette pratique systématiquement, surtout après avoir axé toute sa publicité sur “sans prix qui double au bout d’un an” c'est limite et ça commence à se voir.

Puisque la loi compte sur le marché et la concurrence pour équilibrer les choses, partir est le seul moyen pour le client. Afin de limiter l'intérêt pour les opérateurs d'augmenter arbitrairement les prix, et sachant qu'ils peuvent remettre ça quand ça leur chante, le mieux est donc de partir à chaque fois. De toutes façon ils y gagnent, les prix moyens augmentent, mais on ne va pas en plus leur faire le cadeau de rester quand il y a des prix acceptables chez des fournisseurs plus respectueux et plus stables.

Je paye à présent un peu plus cher, mais pour une bien meilleure qualité et sans être obligé de surveiller mails et spams en attendant le prochain petit coup en douce.

Cordialement