si on lit bien l'article de que choisir nous devons avoir le choix de refuser ou de résilier, ce qui n'est pas le cas dans cette offre, donc illégale

 

Hausses de tarif : la loi du côté des opérateurs

L’article L. 224-33 du code de la consommation permet aux opérateurs télécoms de modifier les tarifs de leurs forfaits comme bon leur semble à condition :

  • de prévenir les abonnés concernés au moins un mois avant le changement de l’offre ;
  • de leur laisser la possibilité soit de refuser l’offre, soit de résilier leur abonnement sans frais, pendant les 4 mois suivant l’augmentation de tarif.

Le texte ne précisant pas la forme que doit revêtir l’information des consommateurs, les opérateurs se contentent généralement d’un mail peu explicite que la plupart des abonnés prennent pour de la publicité. La loi ne limite pas non plus le recours à cette procédure. Résultat : les opérateurs en abusent. Il faut dire que bien maîtrisée, l’opération est sans risque pour les professionnels des télécoms. Quelques exemples récents :