Bonjour à tous les clients de RED Pigeon Telecom,
Ces derniers temps nous sommes de TRÈS nombreux clients à nous plaindre d'une hausse de nos forfaits sous couvert d'une évolution de l'offre.
Cette hausse est elle légale ?
OUI, SI ET SEULEMENT SI RED applique et respecte les dispositions de l'article 224-33.
Peut-on contester cette hausse ?
OUI, SI ET SEULEMENT SI RED ne respecte pas l'obligation légale d'information du consommateur dans un délai d'un mois. Voici une citation du texte de loi :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur ..."
Si vous n'avez pas reçu de mail un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ?
RED EST EN TORT, il appartient a RED d'apporter la preuve à ses consommateurs que l'obligation d'information et le délai a bien été respecté.
RED doit fournir une preuve d'envoi de cette communication
Ce n'est pas au consommateur d'apporter la preuve de non-réception
Comment faire pour contester cette hausse et obtenir gain de cause ?
- Vérifiez le contenu de votre boite mail, de votre dossier indésirable, de votre corbeille et des éléments récupérables (cela ne sert à rien d'enclencher une procédure si vous avez bien été informé, c'est peine perdu).
- Faire une requête au service client, le meilleur moyen reste le CHAT de l'application RED. Si RED ne réponds pas sous un mois ou si la réponse est insatisfaisante (elle le sera). Ne perdez pas votre temps, l'essentiel est de faire la réclamation afin de faire courir les délais. Voici un message type à copier-coller :
Je conteste l'évolution de mon offre et la hausse de mon abonnement n'ayant pas été informé en respectant le délai d'un mois d'après les dispositions légales (L.224-33). Merci de me transmettre une preuve de transmission écrite ou tout autre support durable m'informant des changements de mon contrat.
- Transmettre une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au service recours consommateur de SFR (qui traite les contrats RED) : SFR SERVICE RECOURS CONSOMMATEURS
TSA 20102 69947
LYON Cedex 20
En absence de réponse sous un mois ou en cas de réponse insatisfaisante
- Saisir le médiateur des télécoms :
https://www.mediation-telecom.org/
Le Médiateur des communications Electroniques
CS 30342 – 94257 Gentilly Cedex
Oui c'est long et fastidieux et c'est exactement pour cette raison que RED agit de la sorte et se permet de contourner les textes de lois.
C'est une est une erreur de la part de leur part, mais si chaque consommateur entame cette procédure, nous sommes certain de gagner sur :
a) remboursement de la majoration
b) un dédommagement au titre des préjudices subies (temps perdus pour la demande etc) de l'ordre de quelques centaines d'euros
Pour ma part je passe en étape 3 aujourd'hui !
