Je viens d'envoyer ce courrier en A/R et après avoir consulté un juriste
SFR service client
TSA 10101
Lyon cedex
Madame, Monsieur,
Je m'étonne d’avoir reçu le 4 janvier et d'avoir également été prélevée d’une facture affichant un nouveau tarif sans avoir été informée préalablement de cette modification.
Le projet de modification aurait dû m'être communiqué au moins un mois avant son entrée en vigueur et être assorti de l'information selon laquelle je pouvais résilier mon contrat sans pénalité, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de cette modification.
N’ayant pas reçu l’information pourtant rendue obligatoire par la réglementation, cette modification ne peut m'être opposée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010).
En conséquence, je vous demande le maintien de mes conditions tarifaires initiales.
Je vous demande aussi de me rembourser les sommes de 3 euros par contrat sus-mentionnés, soit à ce jour 9€ correspondant au trop-perçus et conformément aux dispositions de l’article 1302 du code civil.
Je joins à cette lettre la photocopie de ma facture faisant état des sommes indûment prélevées.
Sans réponse de votre part avant le 25 janvier, je conclurai qu’en plus d’être inorganisés vos services sont illégaux, j’envisagerai alors les conséquences de ce constat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
J'espère obtenir une réponse...
