L’opérateur est tenu d’informer ses abonnés de tout changement de tarif de manière « claire et compréhensible » et « sur un support durable ». Au sens de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011, constitue un support durable « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». En clair, le support utilisé doit permettre la conservation et l’impression du message. L’opérateur est donc en droit de transmettre l’information par courriel. En revanche, un message invitant l’abonné à consulter son espace personnel en ligne a été jugé insuffisant et inopposable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 02/07/2014, n° 13-18.062). Cela a également été le cas pour un SMS (tribunal de proximité d’Antony, 12/03/2007).
Article L. 224-33 du Code de la consommation ; article 2, point 10) de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011 ; article 102 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018
