La Direction départementale de la protection des populations de Paris a enjoint à la société SFR, au terme d'une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions, de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter sa garantie commerciale comme une offre qui lui est propre, alors que celle-ci recouvre, en réalité, des droits prévus par la garantie légale de conformité.
Une telle pratique commerciale trompe les consommateurs sur la portée des engagements de l'annonceur et prive ceux-ci d'une information sur leurs droits légaux".
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