Comment obtenir de l'assistance ?

Bonjour Loïc, voici une capture d'écran

@Sarah_B ,

je ne suis pas juriste et je ne prends le parti de personne. J'explique juste pourquoi le conseiller vous a répondu ça et ce qu'il faut faire pour obtenir ce que vous voulez (vous n'êtes pas la première à le demander).

Légifrance dit que l'opérateur doit délivrer une facture détaillée sans préciser le contenu. SFR délivre bien des factures détaillées, mais contenant seulement les communications hors forfait + la data quotidienne. Est-ce qu'aux yeux de la loi, ça passe ? J'imagine qu'il y a toute une tripotée de juristes pour s'en assurer.

Loïc
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@Sarah_B  a écrit :

Bonjour Loïc, voici une capture d'écran

 

 

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Sur cette capture, on lit, dans ce que vous avez surligné que l'opérateur doit fournir sur demande des factures détaillées [...] comportant un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés.

On en revient à ce que je disais au dessus : en cas de facturation hors forfait, le numéro appelé, la date, l'heure et la durée de communication figurent sur la facture détaillée.

La ligne suivant la dernière surlignette indique que les factures détailles "ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur".

Donc grosso modo, les appels inclus dans votre forfait n'ont pas à figurer dans la facture détaillée dixit Légifrance.

Quant au dernier point surligné dans la seconde capture, SFR indique d'office les numéros à 10 chiffres sur les factures détaillées.

Donc en fait, à mon sens, SFR est bien dans les clous.

Loïc
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C'est assez frappant votre explication - vous ne pouvez pas prendre la loi à moitié et l'accommoder à vos conditions. "En cas de facturation hors forfait..." disiez-vous

Qu'est-ce qui vous permet d'amender la règle au cas particulier de la facturation hors forfait, à l'exclusion des autres communications ? 

La règle d'SFR. Or la règle en vigueur dit :

"

2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :

– comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;

– ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;

– n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.

"

En aucun cas vous ne pouvez faire valoir la mention soulignée exclusivement pour les appels hors forfait : la règle concerne tous les appels.

Je voudrais donc avoir accès à cette facture avec le détail de mes appels émis et leur numéro à 10 chiffres

Quelqu'un pourrait m'indiquer comment faire ?

Salutations

Non, je ne pense pas que ce soit mon explication qui soit surprenante je pense que ce qui vous surprend c'est que je n'aille pas dans votre sens.

En fait, je ne m'étais jamais vraiment penché sur cette histoire de facture détaillée obligatoire ou non. Mais en lisant vos documents, moi, j'interprète le point 2 avec les trois conditions énumérées cumulées (on ne sait pas si elles sont séparées d'un ET ou d'un OU). Quand on cumule les trois conditions, SFR semble dans les clous.

Après, je ne suis pas personnellement concerné par ce problème. Je n'irai donc pas plus loin dans le débat. Je voulais juste vous faire comprendre que les conditions ne s'appliquaient peut-être pas au détail. Si vous voulez en avoir le cœur net, contacter un juriste. Et tenez-nous au courant ici.

Bonne soirée !

Loïc
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Je n'ai pas besoin que vous alliez dans mon sens, je n'ai besoin de rien vous concernant si ce n'est un minimum de bonne foi lorsque vous vous proposez de répondre à ma question. Vous admettez vos limites en termes juridiques. Soit.

Je vous ai exposé le problème de l'application par SFR de la loi : SFR considère qu'une facture est détaillée lorsque ses lignes "comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés". Partant, elle ne fait apparaître que les communication hors-forfait, puisque les autres, relevant d'un forfait illimité avec appels gratuits, ne sont par définition pas facturés. à leur yeux

C'est ce qui est contestable monsieur, puisque rien ne permet à SFR de faire ces conclusions et sa propre définition d'une facture détaillée : une communication à 0 euro est une communication dont le tarif est 0 euro. 

Ils ne remplissent donc pas les conditions énoncées par la loi et je peux en conséquence faire la demande que je fais.

Maintenant, ça n'est plus surprenant c'est proprement ahurissant de devoir avoir recours à un avocat pour obtenir un document que tous les autres opérateurs mettent à disposition de leurs clients sur simple demande. 

Je réitère donc la mienne : je voudrais obtenir les factures détaillées de mes appels émis avec les numéros à 10 chiffres 

Salutations

Bonjour @Sarah_B 

Vous êtes ici sur un forum d'entraide, il n'y a pas de conseiller ici, seulement des clients comme vous et moi.

Nous n'avons pas la possibilité de répondre à vos demandes. Je vous invite à vous rapprocher du service client RED par tous moyens disponibles (application RED&moi, site web, réseaux sociaux...)

Excellente journée.

Bonsoir Kevin,

merci pour votre réponse mais comme je le disais dans mon message initial, j'ai déjà eu recours à ces moyens sans succès, et j'ai atterri ici en suivant les indications qu'SFR red donne au regard de son "service client" dématérialisé.

J'ai écrit à l'UFC Que choisir qui a confirmé ma lecture. Ce sera donc courrier recommandé et recours juridique 

C'est simplement dingo 

Salutations,