Re: ATTENTION à la hausse de tous les forfaits

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@mcdonaldtrump  a écrit :

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@ramm16  a écrit :

L’opérateur est tenu d’informer ses abonnés de tout changement de tarif de manière « claire et compréhensible » et « sur un support durable ». Au sens de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011, constitue un support durable « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». En clair, le support utilisé doit permettre la conservation et l’impression du message. L’opérateur est donc en droit de transmettre l’information par courriel. En revanche, un message invitant l’abonné à consulter son espace personnel en ligne a été jugé insuffisant et inopposable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 02/07/2014, n° 13-18.062). Cela a également été le cas pour un SMS (tribunal de proximité d’Antony, 12/03/2007).
Article L. 224-33 du Code de la consommation ; article 2, point 10) de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011 ; article 102 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018

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Bonsoir @ramm16 ,

 

Est-ce que vous avez fait une démarche auprès de Red (ou d'un autre organisme) pour contester l'augmentation sur cette base ? Et si oui, est-ce que vous avez eu une réponse de leur part (voire gain de cause) ?

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Bonjour, j'ai passé plus d'une demi-heure sur le chat pour faire valoir qu'une information sur un espace personnel a été invalidée juridiquement comme moyen d'information. Le discours reçu est que c'est conforme à l'article L224-33. J'ai demandé un avoir sur les mois passé, au motif que non, je n'avais pas été correctement informé. Cela n'a pas abouti. Je n'ai pu enregistrer que le début de la conversation. Etrangement une fois celle-ci terminée, impossible de télécharger l'historique...

Le conseiller a reconnu que le SMS n'était pas un support valide au cours de la conversation.

Pour info l'augmentation est de 99 centimes sur ma facture.

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@mcdonaldtrump  a écrit :

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@ramm16  a écrit :

L’opérateur est tenu d’informer ses abonnés de tout changement de tarif de manière « claire et compréhensible » et « sur un support durable ». Au sens de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011, constitue un support durable « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». En clair, le support utilisé doit permettre la conservation et l’impression du message. L’opérateur est donc en droit de transmettre l’information par courriel. En revanche, un message invitant l’abonné à consulter son espace personnel en ligne a été jugé insuffisant et inopposable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 02/07/2014, n° 13-18.062). Cela a également été le cas pour un SMS (tribunal de proximité d’Antony, 12/03/2007).
Article L. 224-33 du Code de la consommation ; article 2, point 10) de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011 ; article 102 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018

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Bonsoir @ramm16 ,

 

Est-ce que vous avez fait une démarche auprès de Red (ou d'un autre organisme) pour contester l'augmentation sur cette base ? Et si oui, est-ce que vous avez eu une réponse de leur part (voire gain de cause) ?

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Bonjour, j'ai passé plus d'une demi-heure sur le chat pour faire valoir qu'une information sur un espace personnel a été invalidée juridiquement comme moyen d'information. Le discours reçu est que c'est conforme à l'article L224-33. J'ai demandé un avoir sur les mois passé, au motif que non, je n'avais pas été correctement informé. Cela n'a pas abouti. Je n'ai pu enregistrer que le début de la conversation. Etrangement une fois celle-ci terminée, impossible de télécharger l'historique...

Le conseiller a reconnu que le SMS n'était pas un support valide au cours de la conversation.

Pour info c'est 0,99€ de plus par mois ici. Donc 4€ d'avoir, c'est non recevable pour Red.

Bonjour !

Chez RED SFR ils ne respectent pas également les contrats initiaux fixés à prix fixes !!

Mon abonnement a également augmenté de 1 euros sans préavis au 18 avril 2023 !

Impossible de les contacter sur leur site en ligne et encore moins par tph !

Nous sommes devant un cas flagrant d' abus de position dominante.

Ils ne valent pas plus cher que les autres *** que sont BOUYGUES et Cies !

J' envisage sérieusement de ne plus m' abonner où que ce soit, voir même

de me passer d' internet à mon domicile !

Fuyez ce FAI si vous envisagez de vous y abonner !

Cdlmt !

Je constate la même augmentation ! J'ai un forfait mobile à 5€ les 5Go et j'aimerais savoir pourquoi il est passé de 5€ à 5.99€ par mois depuis mars 2023 ? De plus, Je n'ai pas été averti de cette augmentation ! Je précise que ça fait 1 an que j'ai souscrit à ce forfait. La moindre des choses est d'avoir un mail de SFR stipulant cette augmentation.

J'ai cru que c'était un hors forfait ou une option que l'on m'avait ajoutée !

Bonjour,
Pour information, j'ai alerté la Répression des fraudes par le biais du site signal.conso.gouv.fr. J'ai obtenu une réponse en quelques jours de SFR : l'opérateur ne reconnaît toujours pas son erreur (ils continuent de me soutenir que la hausse avait été annoncée dans ma précédente facture, ce qui est faux), mais il a bien prévu de me rembourser (et d'appliquer la hausse, qui m'a finalement été notifiée par SMS après coup, à partir de juin).
Ca vaut donc le coup de passer par le service Signal Conso (pour le coup bien plus efficace que le site Red SFR) !
Bonne soirée.

Bonjour, j'avais un forfait red pour le fixe et le tel, suite a une augmentation du forfait tel de 3€ je suis passé chez la poste mobile, et depuis 3-4 ans mon forfait est à 9.99€ par mois 🙂. Pour le fixe j'aimerais changer aussi car je ne supporte pas les augmentations en douce de red, mais je n'ai pas encore trouvé une alternative.

Oui, j'ai souscrit pour 10 €    "A VIE"    dans  une promo sur  Vente Privée  ;  c'était le terme du contrat. mais ensuite, on passera à 11 € , puis 12 € , etc... 

Bonjour @Jeanne-elie 

La mention "à vie" n'a aucune valeur juridique et n'a jamais été présentée sur le site RED ou dans les contrats. 

Certains sites indépendants ou des personnes qui relayaient les promos on pu utiliser ce terme pour simplifier la compréhension car "à vie" c'est plus clair que "sans condition de durée", mais c'est tout, et si eux l'on dit c'est leur problème. 

Même le site vente privée n'a jamais affiché ce terme. Et quand bien même il n'a aucune valeur d'obligation pour l'entreprise qui déciderait de l'utiliser.

Si demain vous décidez de créer une société avec un système d'abonnement, vous dites "prix fixe à vie, n'augmentera jamais, promis, juré" bah en fait la loi vous permet d'augmenter vos prix 😂 la seule disposition que vous impose le code de la consommation c'est de permettre à vos abonnés de résilier sans frais. C'est tout.