Dossier classé par sfr sans un mot sans un email rien de rien ...

Mais plus de message de dépassement   plus d'avertissement de surfacturation dans l espace client ...

Faut il penser qu ils ont reconnu les choses ou font ils l autruche ...

Oui mais ce que vous dites n est pas tout a fait exact. J ai les textes officiels du berec et ce n est qu une partie des textes que sfr utilise .

• Au bout de 4 mois d utilisation inhabituelle l utilisateur doit justifier cette situation en prouvant qu il a toujours des attaches stables en france , par exemple un etudiant. Cette mesure européenne sert a écarter par exemple un roumain en Roumanie qui se servirait d un forfait etranger plus avantageux. Une fois les justificatifs de cette situation transmis,  l operateur n a plus a considérer cela comme déraisonnable. D ailleurs le conseiller sfr  l a reconnu.  Seul un plafond de data peut etre appliqué avec des regles etablies par le berec dans la politique d usage raisonnable de l opérateur.  Ce plafond ne m a pas ete indiqué mis a part celui du forfait. 
• De surcroît sfr apres avpir ouvert un dossier aavoir transmis des documents et fait une réclamation est resté sans reponse et a clos le dossier
• Et si on regarde l utilisation depuis le debut de son forfait l utilisation globale reste largement en france 
• https://www.berec.europa.eu/en/document-categories/berec/public-consultations/draft-berec-guidelines-on-regulation-eu-2022612-and-commission-implementing-regulation-eu-20162286-retail-roaming-guidelines

Analyse d un juriste spécialisé dans le droit européen et que j ai fais vérifié :

In accordance with Article 5 (3) subparagraph 2 CIR, where the risk of excessive or anomalous use results from the non-fulfilment of both the prevailing domestic consumption and the prevailing domestic presence during the observation window of at least four months, the resolution of such complaint or dispute shall take into account additional indications of risk of excessive or anomalous use (such as the use of roaming services for purposes other than periodic travel) arising from the overall non-domestic presence or usage of the roaming customer. For example, a case where the non-domestic presence and usage of the roaming customer is only slightly in excess of 50% over the observation window, and the roaming customer provides substantial evidence covering a longer period, including the future, of residence in or stable links with the country of the roaming provider, could be assessed differently to one where the roaming customer has spent by far the greater part of the observation window abroad and submits little or no additional evidence.

Donc, pour paraphraser ce qui est écrit dans le dernier paragraphe en anglais, le BEREC précise que dans le cadre d'une réclamation sur la facturation des usages prétendument "abusifs", même si tu dépasses les 50% sur la période d'observation (de 4 mois) et que tu prouves que tu as des liens stables avec la France (travail, études, domicile, trajets fréquents,etc...), il est possible d'en conclure que cela ne relève pas d'un usage excessif, puisque tu n'es justement pas dans le cas d'une personne qui achèterait une carte SIM française pour l'utiliser 100% du temps à l'étranger sans jamais, ou presque, mettre les pieds en France métropolitaine.

Par exemple, dans mon cas à venir, je vais déménager en Belgique mais rentrer 2x par mois minimum en France pour 5 à 10 jours, ce qui est, en utilisant un autre exemple, différent du cas d'un Français vivant en Guadeloupe (le cas des DOM est traité de la même manière que les pays UE) qui rentre en métropole une fois par an...

Même chose pour un étudiant en Erasmus (ce cas avait été explicitement évoqué par la Commission je crois) qui est fondé à ne pas payer de hors forfait s'il démontre qu'il passe plus de 4 mois d'affilée à l'étranger de façon exceptionnelle dans le cadre d'un échange universitaire, puisqu'il reste normalement étudiant et domicilié en France.

En effet, le but de ces gardes fous est tout à fait justifié, puisqu'il s'agissait, d'après le Conseil des Ministres de l'UE qui a poussé pour les mettre en oeuvr..., de combattre le "roaming permanent", tel que décrit dans le dernier exemple, où tu es à quasiment 100% d'usages/présence à l'étranger, sans liens stables avec le pays d'origine (par exemple : expatriation définitive ou usage à 100% d un abonnement français dans un pays de l'UE où les prix des telecoms sont beaucoup plus élevés).

Comme il fallait mettre un critère objectif, on a mis 50%, soit la majorité, et les opérateurs comme SFR sont parfaitement fondés, d'après le règlement, à surfacturer au delà.. .sauf si tu déposes une réclamation qui doit être étudiée plus en profondeur, selon les spécificités de ton cas personnel, au regard des lignes directrices du BEREC que j'ai évoquées.

Si tu démontres donc des liens stables en France (résidence, justif de domicile) et qu'il est établi que tu y retournes fréquemment même si ta conso/présence dans l'UE dépasse les 50%, tu es légalement fondé au regard de ces lignes directrices et de l'interprétation du règlement, à demander la levée du hors forfait dans le cadre d'une réclamation avec le Service Consommateurs ou le Médiateur. Et à te faire rembourser le trop-perçu par SFR entre le moment où tu as été surfacturé, et la décision du service/médiateur.

Alors je lisais votre page de tarifs de surfacturation qui comprend sms et appels. Hors la réglementation a ce niveau est limpide. Autant l europe pour les datas a laissé la notion d usage raisonnable autant pour le reste c est tres clair:

Aucune surfacturation en europe sans condition de durée sur les sms et les appels c est le droit européen,  on applique le forfait d origine.

Bonjour @lesvador,

Votre message apporte un éclairage intéressant sur les règles européennes d'itinérance et leur application à la situation de votre fils.

Pour être tout à fait transparent, je n'avais encore jamais entendu parler d'une possibilité d'exonération des frais sur présentation de justificatifs liés à des attaches stables en France.

Je préfère ne pas vous donner une information que je ne pourrais pas confirmer. Si cette possibilité existe et qu'une démarche est prévue, le service client pourra vous indiquer comment procéder et quels justificatifs fournir.

Le mieux serait donc de leur soumettre également ce point afin qu'ils puissent vous apporter une réponse adaptée à votre situation.

Bon après-midi !

Bonjour

J ai été sur l application et un autre conseiller a finalement reconnu cette notion de lien stable avec la france et le fait que sfr n'avait rien de prévu  sur le sujet. Ils appliquent strictement les textes et c est cette fois un choix de politique commerciale et non plus une obligation légale . En même temps cette position est a court terme à leur avantage. Impossible d avoir les coordonnées de leur mediateur et le service commercial ne serait joignable que par courrier.  Je me vois mal retranscrire tous cela sans lien sans citation dans un courrier . Les echanges prendraient des mois!

En tout cas il faut savoir que tous les opérateurs n'appliquent pas cela de la même manière.  Certains acceptent les justificatifs permettant de prouver le rattachement à la france et font donc le tri entre les fraudeurs et les autres . But de cette regle des 4 mois . Sfr lui ne l applique pas mais ne le precise pas plus que cela. Donc entre une brochure sfr et celle d un autre opérateur qui pourrait apparaître egales au niveau de l offre , ce n est pas exact et rien ne l indique. 

Donc au final on paie des années un forfait ayant des unites de consommation en UE tous les mois sans les utiliser. Puis finalement des que l on en a besoin quelques mois c est déraisonnable,  c est abusé. 

C est abusé en effet 

: 

On doit donc garder son forfait pour recevoir par exemple les sms de vérification des banques tout en se trouvant un forfait local qui accepte un compte bancaire français. Ce n est pas gagné . Juste pour un échange universitaire.  

Je ne pense pas que ce soit l essence des textes européens pour proteger les utilisateurs et faciliter les déplacements et les échanges dans l union européenne.