Analyse d un juriste spécialisé dans le droit européen et que j ai fais vérifié :
In accordance with Article 5 (3) subparagraph 2 CIR, where the risk of excessive or anomalous use results from the non-fulfilment of both the prevailing domestic consumption and the prevailing domestic presence during the observation window of at least four months, the resolution of such complaint or dispute shall take into account additional indications of risk of excessive or anomalous use (such as the use of roaming services for purposes other than periodic travel) arising from the overall non-domestic presence or usage of the roaming customer. For example, a case where the non-domestic presence and usage of the roaming customer is only slightly in excess of 50% over the observation window, and the roaming customer provides substantial evidence covering a longer period, including the future, of residence in or stable links with the country of the roaming provider, could be assessed differently to one where the roaming customer has spent by far the greater part of the observation window abroad and submits little or no additional evidence.
Donc, pour paraphraser ce qui est écrit dans le dernier paragraphe en anglais, le BEREC précise que dans le cadre d'une réclamation sur la facturation des usages prétendument "abusifs", même si tu dépasses les 50% sur la période d'observation (de 4 mois) et que tu prouves que tu as des liens stables avec la France (travail, études, domicile, trajets fréquents,etc...), il est possible d'en conclure que cela ne relève pas d'un usage excessif, puisque tu n'es justement pas dans le cas d'une personne qui achèterait une carte SIM française pour l'utiliser 100% du temps à l'étranger sans jamais, ou presque, mettre les pieds en France métropolitaine.
Par exemple, dans mon cas à venir, je vais déménager en Belgique mais rentrer 2x par mois minimum en France pour 5 à 10 jours, ce qui est, en utilisant un autre exemple, différent du cas d'un Français vivant en Guadeloupe (le cas des DOM est traité de la même manière que les pays UE) qui rentre en métropole une fois par an...
Même chose pour un étudiant en Erasmus (ce cas avait été explicitement évoqué par la Commission je crois) qui est fondé à ne pas payer de hors forfait s'il démontre qu'il passe plus de 4 mois d'affilée à l'étranger de façon exceptionnelle dans le cadre d'un échange universitaire, puisqu'il reste normalement étudiant et domicilié en France.
En effet, le but de ces gardes fous est tout à fait justifié, puisqu'il s'agissait, d'après le Conseil des Ministres de l'UE qui a poussé pour les mettre en oeuvr..., de combattre le "roaming permanent", tel que décrit dans le dernier exemple, où tu es à quasiment 100% d'usages/présence à l'étranger, sans liens stables avec le pays d'origine (par exemple : expatriation définitive ou usage à 100% d un abonnement français dans un pays de l'UE où les prix des telecoms sont beaucoup plus élevés).
Comme il fallait mettre un critère objectif, on a mis 50%, soit la majorité, et les opérateurs comme SFR sont parfaitement fondés, d'après le règlement, à surfacturer au delà.. .sauf si tu déposes une réclamation qui doit être étudiée plus en profondeur, selon les spécificités de ton cas personnel, au regard des lignes directrices du BEREC que j'ai évoquées.
Si tu démontres donc des liens stables en France (résidence, justif de domicile) et qu'il est établi que tu y retournes fréquemment même si ta conso/présence dans l'UE dépasse les 50%, tu es légalement fondé au regard de ces lignes directrices et de l'interprétation du règlement, à demander la levée du hors forfait dans le cadre d'une réclamation avec le Service Consommateurs ou le Médiateur. Et à te faire rembourser le trop-perçu par SFR entre le moment où tu as été surfacturé, et la décision du service/médiateur.
AlaeT
