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Facture & Suivi conso
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Re: augmentation sans respect de la loi

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b
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18 avril 2024 (edité)

augmentation sans respect de la loi

[ modifié ]

Bonjour,

j'ai été augmenté sur ma facture red fibre de mars (du 09/03/2024 AU 08/04/2024) de 1.49€ comme nombre de personnes.

L'information de l'augmentation est bien présente sur ma facture du 09/02/2024, or, cette facture n'a été mise a ma disposition sur l'espace client et ne m'a été notifiée par mail que le 13/02/2024 00:15.

 

Après plus d'une heure en chat avec un conseiller qui répète en boucle qu'il ne peuvent rien faire et que j'ai bien été informé dans un délais d'un mois conformément a l'art 122-33 du code de la consommation et moi qui lui demande en boucle de me fournir la preuve que la facture était bien a disposition le 09/02 pour respecter ce délai d'un mois, il fini par acquiescer que je n'ai été notifié que le 13/02 et que le délai d'un mois n'est pas respecté mais qu'il ne peuvent pour autant pas faire de retour arrière sur cette augmentation qui a été réalisée illégalement.

 

Je lui ai également demandé dans ce cas de procéder a une nouvelle notification de cette augmentation pour respecter le délai et de procéder aux régularisations des mois déjà facturés avec l'augmentation illégale, mais il m'a également indiqué ne pas pouvoir faire cela ni me mettre en relation avec un responsable.

 

Comment faire valoir mes droits auprès du service client qui fait la sourde oreille et méprise la loi? 

b
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18 avril 2024

Re: augmentation sans respect de la loi

Je me répond a moi même, c'est l'article l224-33 code conso, j'ai fait une erreur dans mon message initial

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Avatar de marcmarais
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18 avril 2024

Re: augmentation sans respect de la loi

Bonjour @b4b ,

 

En supposant que vous pouvez prouver n'avoir été prévenu que le 13/02, l'augmentation de 1,49€ est légale à partir du 13/03.

Donc en fait vous réclamez 4 jours d'augmentation supposée illégale, c'est à dire une somme de 4 jours/30 jours x 1,49€ = 20 centimes.

Le service client vous a bien précisé qu'il ne peut rien faire...

Pensez-vous sérieusement à poursuivre RED en justice pour 20 centimes ?

 

Bonne soirée 

 

Marc, un client comme vous

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b
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22 avril 2024 (edité)

Re: augmentation sans respect de la loi

[ modifié ]

- premièrement, la charge de la preuve est au professionnel, c'est donc a SFR de prouver a quelle date ils ont mis a disposition la facture, preuve que le service client refuse de me fournir.

- ensuite, non l'augmentation n'est pas valide a partir du 13 car étant donné que la notification ne respecte pas les délai et que l'information contenue dans cette notification est de fait erronée, elle est nulle et donc l'augmentation non valable.

En l'absence de réponse de RED, j'ai pour le moment fait un signalement a la DGCCRF, en attente d'un retour peu être par ce biais.

Avatar de raphael_apa
REDactor
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22 avril 2024

Re: augmentation sans respect de la loi

Bonjour  @b4b 

 

Je tiens à vous rappeler que RED peut effectivement modifier votre contrat sans votre autorisation préalable, mais cela est soumis à une notification dans un délai défini.

 

Normalement, vous auriez dû recevoir cette notification en bas de votre dernière facture avant l'augmentation. Malgré cela, il est bon de noter que RED demeure très compétitif en termes de rapport qualité-prix.

 

Vous avez toujours la possibilité de contacter un conseiller pour revoir votre tarif. Toutefois, il est important de souligner que cette pratique est parfaitement légale.

 

Ps : Les notifications peuvent être envoyées par courrier (bien que rare), par e-mail, par SMS ou figurées sur votre facture. Je vous recommande de vérifier ces moyens de communication.

 

Stay Safe,

Raphael L